Exit tax : ce que partir peut coûter

Après six années de domiciliation sur les dix dernières, l’article 167 bis impose les plus-values latentes sur titres quand ceux-ci dépassent 800 000 € à la date du départ ou représentent au moins 50 % des bénéfices d’une société. Si vous détenez encore les titres deux ans après, l’impôt est annulé. Le délai passe à cinq ans au-delà de 2,57 millions d’euros.

En pratique, le sursis de paiement s’applique par défaut. Une demande avec proposition de garanties, à déposer au moins 90 jours avant le départ, ne concerne plus que les départs vers un État non coopératif ou vers un État hors de l’Union sans accord d’assistance avec la France en matière de fraude et de recouvrement. La page de l’administration ne donne pas la liste des pays : vérifiez votre destination avant de vous engager, car nous n’avons pu confirmer aucune liste sur une page officielle lisible.

Les démarches survivent au départ. Le formulaire 2074-ETD porte sur l’année du transfert et se dépose l’année suivante ; un formulaire de suivi revient ensuite chaque année tant que dure le sursis, et tout nouveau changement de pays se signale sous deux mois au service des non-résidents. Prenons 1,1 million d’euros de titres, huit ans de résidence et un départ pour l’Espagne : si les titres sont toujours détenus deux ans après, l’impôt est dégrevé ; une vente au quatorzième mois le rend exigible.

Le § 6 de la loi sur la fiscalité extérieure vise les personnes assujetties sans limite pendant au moins sept des douze dernières années et détenant des parts au sens du § 17 de la loi sur l’impôt sur le revenu, soit dès 1 %. Sur demande, l’impôt se paie en sept annuités égales, en général contre garantie. Il s’éteint en cas de retour sous sept ans, délai prolongeable de cinq ans au plus.

Le départ n’est pas le seul déclencheur : une donation ou une succession au profit d’une personne non assujettie en Allemagne l’est aussi, comme la perte du droit d’imposer de l’Allemagne sur ces parts. La première annuité tombe dans le mois qui suit l’avis d’imposition, les suivantes le 31 juillet de chaque année, sans intérêts. Pour un impôt de 140 000 €, cela fait sept fois 20 000 €.

Le solde devient exigible par anticipation si une échéance est manquée, si les parts sont vendues ou si les distributions dépassent le quart de leur valeur. Le même plafond d’un quart vaut pour l’extinction en cas de retour. Ces événements se signalent par voie électronique sous un mois, et chaque 31 juillet il faut confirmer son adresse et la détention des parts.

Au départ, vous êtes réputé avoir vendu certains biens à leur juste valeur marchande, ce qui peut créer un gain en capital sans vente réelle. Si l’ensemble de vos biens valait plus de 25 000 dollars, le formulaire T1161 est obligatoire.

Beaucoup de biens échappent à cette vente fictive : l’immobilier canadien, les biens d’une entreprise exploitée par un établissement au Canada, les pensions, REER, FERR et CELI. Il en va de même des biens que vous aviez déjà en arrivant, si vous avez résidé 60 mois au plus au cours des dix ans précédant le départ. Le gain se déclare sur le formulaire T1243. Le T1161 ne compte ni l’argent liquide, ni les régimes enregistrés, ni les objets personnels de moins de 10 000 dollars, et un retard coûte 25 dollars par jour, de 100 à 2 500 dollars.

Le paiement peut être reporté sans intérêts jusqu’à la vente réelle, par le formulaire T1244 déposé au plus tard le 30 avril de l’année qui suit le départ. Une garantie est exigée quand l’impôt fédéral reporté dépasse 16 500 dollars, ou 13 777,50 dollars pour un ancien résident du Québec : parlez-en à l’administration bien avant cette date.

L’imposition vise l’abandon de la citoyenneté ou de la résidence de longue durée, pas le déménagement. Vous êtes concerné si votre patrimoine net atteint 2 millions de dollars, si votre impôt annuel moyen sur cinq ans dépasse un montant fixé (206 000 dollars pour 2025), ou si vous ne pouvez pas certifier cinq ans de conformité sur le formulaire 8854.

La personne visée est réputée avoir tout vendu à la valeur de marché la veille de l’expatriation. Le gain est ensuite réduit d’un abattement, 890 000 dollars pour 2025, et le paiement de l’impôt peut être reporté sur option. Sur un gain de 1,2 million de dollars, il resterait donc 310 000 dollars imposables à ce barème de 2025. Ne pas déposer le formulaire 8854 quand il est dû peut coûter 10 000 dollars.

La page de l’IRS renvoie à la définition légale du résident de longue durée sans donner le nombre d’années : si vous détenez une carte verte, lisez la section 877(e) du code des impôts ou demandez à un conseil.